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CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ IMPORTANTES
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UTILISATION DU SERVICE ; RESTRICTIONS D'ÂGE
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APP STORES ; CONTENU UTILISATEUR
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- La Société n'a aucune obligation de vous fournir un soutien à la clientèle de quelque nature que ce soit. Toutefois, la société peut vous fournir une assistance clientèle de temps à autre, à sa seule discrétion.
- Vous reconnaissez par la présente que la version minimale du système d'exploitation pris en charge est 8 pour Android et 16 pour iOS.
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REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
- En utilisant le service, vous déclarez et garantissez que :
- vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions ;
- vous avez l'âge légal tel qu'établi par votre État ou pays de résidence ;
- vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez ou, si vous êtes mineur, vous avez reçu l'autorisation parentale d'utiliser le service ;
- vous n'accéderez pas au service par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l'intermédiaire d'un bot, d'un script ou autre ;
- vous n'utiliserez pas le service à des fins illégales ou non autorisées ;
- vous n'êtes pas établi dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme ;
- vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis ;
- votre utilisation du service n'enfreindra aucune loi ou réglementation applicable ; et
- vous détenez tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur votre contenu utilisateur, et votre contenu utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée et aux autres droits légaux de tiers.
- Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de refuser toute utilisation actuelle ou future du service (ou d'une partie de celui-ci).
- Vous ne pouvez pas accéder au service ni l'utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous le mettons à disposition. Le service ne peut être utilisé dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles que nous soutenons ou approuvons spécifiquement.
- En tant qu'utilisateur du service, vous vous engagez à ne pas :
- récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus du service pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite ;
- faire un usage non autorisé du service ;
- apporter des modifications, des adaptations, des améliorations, des traductions ou des travaux dérivés du service ;
- utiliser le service à des fins lucratives, commerciales ou autres, pour lesquelles il n'a pas été conçu ou prévu ;
- rendre le service disponible sur un réseau ou dans un autre environnement permettant l'accès ou l'utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs en même temps ;
- utiliser le service pour créer un produit, un service ou un logiciel qui soit, directement ou indirectement, en concurrence avec le service ou qui s'y substitue de quelque manière que ce soit ;
- utiliser toute information exclusive ou l'une de nos interfaces ou notre autre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, l'octroi de licences ou la distribution d'applications, d'accessoires ou d'appareils destinés à être utilisés avec le service ;
- contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité du service ;
- s'engager dans un cadrage non autorisé du service ou dans l'établissement d'un lien vers celui-ci ;
- interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur le service ou les réseaux ou services connectés au service ;
- déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse de tout logiciel composant ou faisant partie de quelque manière que ce soit du service ;
- tenter de contourner les mesures du service conçues pour empêcher ou restreindre l'accès au service, ou à une partie du service ;
- télécharger ou distribuer de quelque manière que ce soit des fichiers contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d'endommager le fonctionnement de l'ordinateur d'autrui ;
- utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, mais sans s'y limiter, tout spider, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède au service, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé ;
- utiliser le service pour envoyer des requêtes automatisées à un site web ou pour envoyer des mails commerciaux non sollicités ;
- dénigrer, ternir ou nuire de toute autre manière, à notre avis, à nous et/ou au service ;
- utiliser le service d'une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable ; ou
- enfreindre d'une autre manière les présentes conditions.
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PAIEMENTS ET REMBOURSEMENTS
- Certaines fonctionnalités du Service peuvent être proposées à titre onéreux. Vous pouvez effectuer un achat directement auprès de la société ou par l'intermédiaire d'un magasin d'applications (l'"achat").
- Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous pouvons modifier les frais d'achat à tout moment. Nous vous donnerons un préavis raisonnable de toute modification de prix en affichant les nouveaux prix sur le Service ou en vous envoyant une notification par mail.
- Vous nous autorisez, ainsi que les App Stores, à facturer les frais applicables au moyen de paiement que vous soumettez.
- Notre service peut proposer des abonnements qui se renouvellent automatiquement. Si vous n'annulez pas votre abonnement avant la fin de la période d'abonnement, vous nous autorisez à vous facturer la période de renouvellement. Les conditions de renouvellement automatique et la procédure d'annulation vous seront communiquées sur le service.
- Notre service peut proposer des abonnements d'essai qui donnent accès au service pendant une période limitée et qui se renouvellent automatiquement, sauf si vous annulez l'abonnement avant la fin de la période d'essai. Les conditions du renouvellement automatique et la procédure d'annulation vous seront communiquées sur le service.
- Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de mettre fin à toute offre d'essai, à votre accès au service pendant l'essai, ou à l'une quelconque des présentes conditions, sans préavis et sans responsabilité. Nous nous réservons le droit de limiter votre capacité à profiter de plusieurs essais.
- Les achats dans le cadre du service peuvent être effectués en utilisant toute méthode de paiement acceptée par le service.
- Les achats effectués par l'intermédiaire d'un App Store sont soumis aux politiques de remboursement de cet App Store. Cela signifie que lorsqu'un achat est effectué par l'intermédiaire d'un App Store, nous ne pouvons pas accorder de remboursement. Vous devrez contacter le service d'assistance de l'App Store.
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Note pour les résidents de l'UE : Si vous êtes résident de l'UE, vous avez le droit de vous retirer du contrat d'achat de contenu numérique sans frais et sans donner de raison dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat. Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution du contrat a commencé avec votre consentement exprès préalable et votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation.
VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À L'EXÉCUTION IMMÉDIATE DE L'ACCORD ET RECONNAISSEZ QUE VOUS PERDREZ VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION UNE FOIS QUE NOS SERVEURS AURONT VALIDÉ VOTRE ACHAT ET QUE L'ACHAT EN QUESTION VOUS AURA ÉTÉ LIVRÉ AVEC SUCCÈS. Par conséquent, à moins que le service ne soit défectueux, vous n'aurez pas droit à un remboursement en ce qui concerne les biens numériques, et vous n'aurez droit qu'à un remboursement proportionnel en ce qui concerne le service numérique.
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CONTENU DE TIERS
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MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
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ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
- VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE POUR COMPRENDRE VOS DROITS. SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L'AVENIR SOIT RÉSOLUE PAR UN ARBITRAGE CONFIDENTIEL DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY. LES DROITS DONT VOUS DISPOSERIEZ SI VOUS VOUS ADRESSIEZ À UN TRIBUNAL, TELS QUE LA COMMUNICATION PRÉALABLE OU LE DROIT DE FAIRE APPEL, PEUVENT ÊTRE PLUS LIMITÉS OU NE PAS EXISTER.
- VOUS ACCEPTEZ DE N'INTRODUIRE UNE PLAINTE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT (PRINCIPAL OU AUTRE) OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE L'ARBITRE NE PUISSE PAS CONSOLIDER DES PROCÉDURES OU DES RÉCLAMATIONS, NI PRÉSIDER UNE QUELCONQUE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE.
- VOUS ET LA SOCIÉTÉ, AINSI QUE CHACUN DE SES AGENTS, SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PRÉDÉCESSEURS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, ACCEPTEZ L'ARBITRAGE (À L'EXCEPTION DES QUESTIONS QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES) COMME FORME EXCLUSIVE DE RÉSOLUTION DES LITIGES, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, POUR TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, DU SERVICE OU DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ OU S'Y RAPPORTANT, SAUF SI VOUS VOUS TROUVEZ DANS UNE JURIDICTION QUI INTERDIT L'UTILISATION EXCLUSIVE DE L'ARBITRAGE POUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES.
- L'arbitrage est un mode de règlement des litiges plus informel qu'une action en justice. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou à un jury, ce qui permet une divulgation plus limitée que devant un tribunal, et est soumis à un contrôle très limité de la part des tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal. Pour plus d'informations sur l'arbitrage, voir http://www.adr.org.
- Une partie qui a l'intention de recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre une notification écrite de son intention de recourir à l'arbitrage (une "notification") par un service de messagerie international doté d'un mécanisme de suivi ou, en l'absence d'une adresse postale que vous nous avez communiquée, par toute autre méthode à notre disposition, y compris par mail. La notification à la société doit être adressée à l'adresse suivante 3753 Howard Hughes Parkway, Suite 200, Las Vegas, Nevada, 89169, United States of America (selon le cas, l'"adresse de la notification d'arbitrage"). La notification doit (i) décrire la base et la nature de la réclamation ou du litige ; et (ii) fixer la réparation spécifique demandée (la "demande"). Si vous et la Société ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les 30 jours suivant la réception de la notification, vous ou nous pouvons entamer une procédure d'arbitrage comme indiqué ci-dessous ou déposer une réclamation individuelle devant le tribunal des petites créances.
- L'AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION ("AAA") ADMINISTRA EXCLUSIVEMENT L'ARBITRAGE CONFORMÉMENT À SON RÈGLEMENT D'ARBITRAGE COMMERCIAL ET AUX PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES LITIGES RELATIFS AUX CONSOMMATEURS (le "Règlement"), TEL QUE MODIFIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.
- Si vous entamez une procédure d'arbitrage à notre encontre, vous êtes tenu de fournir une deuxième notification à la Société à l'adresse de notification d'arbitrage dans les sept (7) jours suivant le début de la procédure d'arbitrage. Les règles et les formulaires de l'AAA sont disponibles en ligne à l'adresse suivante http://www.adr.org. Sauf si votre demande est égale ou supérieure à 1 000 dollars ou si elle a été déposée de mauvaise foi, auquel cas vous êtes seul responsable du paiement des frais de dossier, si vous êtes tenu de payer des frais de dossier pour entamer une procédure d'arbitrage à notre encontre, nous vous rembourserons sans délai le paiement confirmé des frais de dossier dès réception de la deuxième notification à l'adresse de notification d'arbitrage indiquant que vous avez entamé une procédure d'arbitrage, accompagnée d'un reçu attestant le paiement des frais de dossier.
- L'arbitrage se déroulera exclusivement en anglais. Un arbitre unique, indépendant et impartial, ayant son siège social à Alexandria, Virginie (si vous êtes des États-Unis) ou à Limassol, République de Chypre (si vous n'êtes pas des États-Unis), sera nommé conformément au règlement, tel que modifié dans le présent document. Vous et la Société acceptez de vous conformer aux règles suivantes, qui visent à rationaliser la procédure d'arbitrage et à réduire les coûts et les charges pour les parties : (i) l'arbitrage se déroulera en ligne et/ou sera uniquement basé sur des soumissions écrites, la manière spécifique devant être choisie par la partie initiant l'arbitrage ; (ii) l'arbitrage ne nécessitera pas de comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel écrit entre les parties ; et (iii) tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit dans tout tribunal de juridiction compétente.
- DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET L'ENTREPRISE CONVENEZ QUE VOUS ET L'ENTREPRISE POUVEZ DÉPOSER DES PLAINTES CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE. EN OUTRE, VOUS ACCEPTEZ QUE L'ARBITRE NE PUISSE PAS CONSOLIDER LES PROCÉDURES RELATIVES AUX RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE, NI PRÉSIDER UNE QUELCONQUE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, ET QUE SI CETTE DISPOSITION SPÉCIFIQUE EST JUGÉE INAPPLICABLE, L'INTÉGRALITÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE OBLIGATOIRE SOIT MAINTENUE. LA SECTION D'ARBITRAGE SERA NULLE ET NON AVENUE.
- L'arbitre a le pouvoir exclusif et unique de résoudre tout litige relatif à l'interprétation, à la construction, à la validité, à l'applicabilité ou à la force exécutoire des présentes conditions, Privacy Policy, et la présente clause d'arbitrage. L'arbitre aura l'autorité exclusive et unique de déterminer si cette clause d'arbitrage peut être appliquée à l'encontre d'une personne non partie à cet accord et si une personne non partie à ces conditions peut en appliquer les dispositions à votre encontre ou à notre encontre.
- Sauf circonstances extraordinaires, l'arbitre rendra sa décision finale et confidentielle dans un délai de 120 jours à compter de la date de sa nomination. L'arbitre peut prolonger ce délai de 30 jours supplémentaires sur présentation d'un motif valable et dans l'intérêt de la justice. Toutes les procédures d'arbitrage seront fermées au public et confidentielles, et tous les documents y afférents seront définitivement scellés, sauf si cela s'avère nécessaire pour obtenir la confirmation de la sentence arbitrale par le tribunal. La sentence de l'arbitre sera rendue par écrit et comprendra une déclaration exposant les motifs du règlement de toute réclamation. L'arbitre appliquera les lois du Commonwealth de Virginie sans tenir compte des principes de conflits de lois dans la conduite de l'arbitrage. Vous reconnaissez que les présentes conditions et votre utilisation du service constituent une transaction impliquant un commerce interétatique. La loi fédérale américaine sur l'arbitrage ("FAA") régit l'interprétation, l'application et les procédures en vertu de la présente section 11. Toute décision rendue est définitive et peut faire l'objet d'un recours en vertu de la FAA.
- Les dispositions susmentionnées de la présente section ne s'appliquent pas aux réclamations dans lesquelles l'une ou l'autre des parties cherche à obtenir une réparation équitable pour protéger ses droits d'auteur, ses marques, ses brevets ou toute autre propriété intellectuelle. Pour éviter toute ambiguïté, vous acceptez que, dans le cas où la société ou un tiers enfreint les présentes conditions, les dommages ou préjudices éventuels qui vous sont causés ne vous autorisent pas à demander une injonction ou une autre mesure équitable à notre encontre, et que votre seul recours consiste à obtenir des dommages-intérêts, sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes conditions.
- Vous et nous convenons que, nonobstant tout autre droit qu'une partie peut avoir en droit ou en équité, toute réclamation découlant des présentes conditions (y compris la politique de confidentialité) ou du service, ou s'y rapportant, à l'exclusion d'une demande d'indemnisation, doit être initiée auprès de l'AAA ou déposée auprès du tribunal des petites créances d'Alexandria, en Virginie, dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation a été déposée. Dans le cas contraire, cette cause d'action est définitivement prescrite. Cette période d'un (1) an inclut la procédure de contestation préalable de trente (30) jours prévue à l'article 11.5 ci-dessus.
- Toutes les plaintes que vous déposez contre l'entreprise doivent être résolues conformément à la présente section. Toute réclamation déposée ou introduite en violation de la présente section sera considérée comme irrégulière. Si vous déposez une réclamation contraire à la présente section, la Société peut récupérer les honoraires d'avocat et le remboursement de ses frais, à condition que la Société vous ait notifié par écrit la réclamation déposée de manière inappropriée et que vous ne retiriez pas rapidement cette réclamation.
- Si nous apportons une modification importante à cette disposition d'arbitrage (autre qu'une modification de notre adresse de notification d'arbitrage), vous pouvez rejeter cette modification en nous envoyant une notification écrite à notre adresse de notification d'arbitrage dans les trente (30) jours suivant la modification, auquel cas votre licence d'utilisation du service sera immédiatement résiliée, et la présente section, telle qu'elle est en vigueur immédiatement avant les modifications que vous rejetez, survivra à la résiliation des présentes conditions.
- Si seule la section 11.9 ci-dessus ou la totalité de la présente section est jugée inapplicable, la totalité de la présente section sera nulle et non avenue et, dans ce cas, les parties conviennent que la compétence exclusive décrite à la section 12 régira toute action découlant du présent accord ou liée à celui-ci.
- VOUS COMPRENEZ QUE VOUS AURIEZ EU LE DROIT DE SAISIR UN TRIBUNAL, DE DEMANDER À UN JUGE OU À UN JURY DE STATUER SUR VOTRE CAS ET D'ÊTRE PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. TOUTEFOIS, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT TRANCHÉE INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT PAR LE BIAIS D'UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, DÉFINITIF ET CONFIDENTIEL.
- VOUS AVEZ LE DROIT DE RENONCER À CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS UTILISEZ OU TENTEZ D'UTILISER LE SERVICE POUR LA PREMIÈRE FOIS, EN ÉCRIVANT À L'ADRESSE SUIVANTE support@harnafit.com OU À L'ADRESSE DE NOTIFICATION D'ARBITRAGE. POUR QUE VOTRE RENONCIATION SOIT EFFECTIVE, VOUS DEVEZ SOUMETTRE UNE NOTIFICATION ÉCRITE SIGNÉE DE VOTRE RENONCIATION ET CONTENANT SUFFISAMMENT DE DÉTAILS VOUS CONCERNANT POUR QUE NOUS PUISSIONS VOUS IDENTIFIER DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS. SI PLUS DE TRENTE (30) JOURS SE SONT ÉCOULÉS, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT DE VOUS SOUSTRAIRE À CETTE DISPOSITION ET VOUS DEVEZ FAIRE VALOIR VOTRE DROIT PAR LE BIAIS D'UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT TEL QUE PRÉVU DANS LE PRÉSENT ACCORD.
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DROIT APPLICABLE
- Les lois de État du Nevada (États-Unis), à l'exclusion des principes de conflits de lois, régissent les présentes conditions et votre utilisation du service.
- Dans la mesure où toute action relative à un litige en vertu des présentes est autorisée à être intentée devant un tribunal, cette action sera soumise à la compétence exclusive des :
- tribunaux d'État et les tribunaux fédéraux de la ville d'Alexandria, en Virginie - si vous êtes résident des États-Unis ; ou
- tribunaux de Nicosie, République de Chypre - si vous ne résidez pas aux États-Unis ;
- et vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction personnelle et à la compétence de ces tribunaux, et vous renoncez à toute défense relative à un lieu inapproprié ou à un forum peu pratique.
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CORRECTIONS
- Certaines informations du service peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions en rapport avec le service, y compris les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations du service à tout moment, sans préavis.
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CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
- LE SITE WEB, L'APPLICATION ET LES AUTRES ASPECTS DU SERVICE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON LA DISPONIBILITÉ". ET "EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ". VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER LE SERVICE À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LIÉE AU SERVICE ET À SON UTILISATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
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LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
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INDEMNISATION
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En vigueur à partir du : 2024